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• Documents cadastraux
• demande de détention d'armes
• Duplicata du permis de conduire
• Extrait d'acte de décès
• Extrait d'acte de mariage
• Extrait d'acte de naissance 
• Extrait de casier judiciaire
• Recensement national
• Titre de séjour

 Pour vos démarches liées à l'état civil, au service électoral, ..., voici la liste des documents dont vous devez vous munir.

Carte d'identité Pièces nécessaires :

• 2 photos à réaliser chez un photographe pour respect des normes préfectorales
• 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Copie intégrale de l'acte de naissance

Renouvellement :

• Documents nécessaires pour une 1^ère demande
• Apporter l'ancienne carte ou la déclaration de perte ou de vol (faite en gendarmerie)

Mineur :

• 2 photos
• Présence du père ou de la mère
• Copie intégrale de l'acte de naissance

Si divorce :

• Copie du jugement pour autorité parentale

Carte grise

Pour les Pontois, s'adresser à la sous-préfecture de
Nogent sur Seine au Point formalités

Certificat de nationalité française

Greffe du Tribunal de Grande Instance de Troyes
3ème étage - Porte 308 tous les matins
Pièces nécessaires :

• Copie du livret de famille
• Copie intégrale de l'acte de naissance ou tout document prouvant la nationalité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pièce d'identité

Certificat de vie :
Attestation sur l'honneur sufffit

Pièces nécessaires

• Livret de famille
• Carte d'identité

> Déclaration de chiens dangereux

Ces déclarations sont obligatoires.
La loi du 06/01/1999 entraîne des obligations pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, notamment :

Pour le propriétaire d'un chien de 1^ère catégorie (chiens d'attaque)
Par exemple : Pit-bulls, Mastiff, Boer bull, …

• muselière et port de la laisse obligatoires en tous lieux publics,
• présence interdite dans les lieux publics et transports publics sauf voie publique,
• déclaration en mairie,
• tatouage obligatoire (carte d'identification),
• attestation d'assurance en cours de validité,
• attestation de vaccination antirabique en cours de validité,
• certificat de stérilisation,
• interdiction aux : mineurs, personne sous tutelle, titulaires d'une inscription au B2 du casier judiciaire et personnes dont la garde ou la propriété d'un chien lui a été retirée.

Pour le propriétaire d'un chien de 2^ème catégorie (chiens de garde et de défense)
Par exemple : Rottweiler, Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, …

• muselière et port de la laisse obligatoires en tous lieux publics,
• inscription au L.O.F : Livre des Origines Françaises (sauf Rottweiler),
• déclaration en mairie,
• tatouage obligatoire (carte d'identification),
• attestation d'assurance en cours de validité,
• attestation de vaccination antirabique en cours de validité,
• interdiction aux : mineurs, personne sous tutelle, titulaires d'une inscription au B2 du casier judiciaire et personnes dont la garde ou la propriété d'un chien lui a été retirée.

Tout propriétaire, sur la commune, doit se présenter au service de la police municipale et présenter avant la délivrance du document : la carte d'identification du chien, le certificat de vaccination antirabique en cours de validité, une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, le certificat de stérilisation du chien (pour la 1 ère catégorie seulement), les papiers du L.O.F selon certains chiens.

Déclaration de décès :
Effectuer cette déclaration le plus tôt possible auprès de la mairie du lieu de décès.

Pièces nécessaires :

• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
• Certificat médical confidentiel (bleu)

Déclaration de naissance anticipée :

Pièces nécessaires:

• Carte d'identité
• Justificatif de domicile

Déclaration sur l'honneur d'union libre :

• Présence des deux personnes avec leur carte d'identité
  
• Justificatif de domicile
  
• Témoins avec carte d'identité (mini 1 chacun, maxi 2 chacun)

Documents cadastraux :

• Service du cadastre pour une copie d'extrait
  Troyes
• Service urbanisme pour une consultation
  Mairie de Pont

Attestation d'accueil pour les étrangers
À remplir sur place en apportant :

• Copie de la pièce d'identité
• Copie de la 1^ère page du contrat de location ou copie de la feuille de taxe foncière
  pour les propriétaires
• Coordonnées de la personne accueillante ainsi que n° passeport et coordonnées
  de la personne accueillie.

Autorisation de sortie du territoire

Pour les mineurs non émancipés, autorisation demandée
par le représentant légal accompagné de l'enfant.
La validité n'est plus de 5 ans, mais de 4 à 5 mois maximun
Apporter :

• Carte d'identité de l'enfant
• Livret de famille
• Jugement de divorce s'il y a lieu, avec désignation
  de celui des époux qui détient l'autorité parentale

Carte d'électeur Pièces et conditions nécessaires :

• Livret de famille ou carte nationale d'identité
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Avoir 18 ans
• Être de nationalité française ou justifier d'un décret de naturalisation
  (sauf élections municipales ou européenne pour les étrangers
  faisant partie de l'Europe)
• jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'adresser :

• soit à la Mairie de la Commune où il a son domicile ou celle où il réside depuis au moins 6 mois
• soit à la Mairie d'une Commune où il est inscrit au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5ans.
  
• soit à la Mairie de la Commune où il est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.


• Quand s'inscrire?
  
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année,mais l'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er Mars de l'année suivante,après la révision annuelle des listes électorales.

Dossier de demande de détention d'armes
À la Gendarmerie, Nogent sur Seine, Tel. 03 25 39 81 36

Duplicata du permis de conduire :

Imprimé à retirer au Point formalités
Fournir :

• 2 photos d'identité récentes
  (avec lunettes pour ceux qui en portent habituellement)
• Permis de conduire usager ou récépissé de déclaration
  de vol ou de perte
• Copie carte d'identité ou livret de famille
• 1 enveloppe affranchie et libellée à votre adresse

Extrait d'acte de décès * :
Délivrance sur place, en Mairie, sur présentation d'une pièce d'identité (ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour l'envoi postal).
Préciser :

• Date du décès
• Noms et prénoms du défunt

* Ces pièces ne sont délivrées par la mairie de Pont sur Seine que lorsqu'il s'agit de personnes dont l'état civil a été enregistré à Pont.

Extrait d'acte de mariage * :
Délivrance sur place, à la Mairie, sur présentation d'une pièce d'identité (ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour l'envoi postal).
Préciser :

• Date de mariage
• Noms et prénoms des époux
• Filiation de chacun (nom et prénoms des parents,
  nom de jeune fille de la maman)

* Ces pièces ne sont délivrées par la mairie de Pont sur Seine que lorsqu'il s'agit de personnes dont l'état civil a été enregistré à Pont.

Extrait d'acte de naissance * :
Délivrance sur place, à la Mairie, sur présentation d'une pièce d'identité (ou par courrier en joignant une enveloppe timbrée pour l'envoi postal).
Préciser :

• Date de naissance
• Nom et prénoms
• Filiation (nom et prénoms des parents, nom de jeune fille de la maman)

* Ces pièces ne sont délivrées par la mairie de Pont sur Seine que lorsqu'il s'agit de personnes dont l'état civil a été enregistré à Pont.

Extrait de casier judiciaire :
Casier judiciaire national

44317 NANTES Cédex 3

• si né en France Métropole, départements d'Outre-Mer, Saint-Pierre et Miquelon
  

Procureur de la République de votre lieu de naissance

• si né dans les territoires ou collectivité territoriale d'Outre-Mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon)


Joindre :
• Copie d'une pièce d'identité
• 1 enveloppe timbrée

Passeport :

• 2 photos d'identité à réaliser chez un photographe pour le respect des normes préfectorales
• Ancien passeport
• Justificatife de domicile de moins de 3 mois
• Copie intégrale d'acte de naissance
• Timbres fiscaux : Adultes 60 € - Mineurs 30 €

Recensement national :

• Tous les jeunes (filles et garçons) de 16 ans doivent se faire recenser dans la commune de résidence durant leur mois anniversaire.


• Livret de famille et carte d'identité de l'intéressé


Titre de séjour :

Pièces nécessaires à fournir :

Pour une première demande :

• passeport avec visa long séjour,
• copie intégrale d'acte de naissance ou de mariage traduit en Français,
• justificatif de domicile fr moins de 3 mois
• 4 photos,
• la carte «étudiant» pour les personnes concernées,
• un justificatif de couverture sociale pour les étudiants,
• une déclaration d'engagement rempli par l'employeur pour les salariés C.E

Pour un renouvellement :

• copie de la carte étudiant,
• un justificatif de domicile,
• un justificatif de couverture sociale pour les étudiants,
• justificatifs de ressources (bourses ou relevés de compte bancaire ou bulletins de salaires des trois derniers mois),
• 3 photos

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